Conditions Générales et Particulières de Vente
Billetterie – Association Office de Tourisme de Berck-sur-Mer & EPIC Berck Événements Loisirs en Côte d’Opale
Préambule
Les présentes conditions générales et particulières de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de billets proposée par :
• L’Association loi 1901 Office de Tourisme de Berck-sur-Mer, et
• L’EPIC Berck Événements Loisirs en Côte d’Opale (ci-après « l’EPIC BELCO »),
Agissant en tant qu’organisateurs et/ou distributeurs, en complément de la billetterie vendue au sein des locaux des entités.
Toute réservation effectuée auprès de l’Office de Tourisme ou de l’EPIC BELCO implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions. Celles-ci sont susceptibles d’être modifiées sans préavis. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de l’achat.
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Article 1 – Objet et champ d’application
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent exclusivement à la vente de billets concernant :
• les animations « Mon Village Vacances » vendues par l’EPIC BELCO, et l’Office de Tourisme pour le compte de l’EPIC BELCO,
• les concerts et spectacles du Service Culture de la Ville de Berck-sur-Mer, vendues par l’Office de Tourisme pour le compte de la Ville de Berck-sur-Mer,
• les concerts et spectacles du Casino de Berck-sur-Mer, vendues par l’Office de Tourisme pour le compte du Casino de Berck-sur-Mer,
• les représentations du Familia Théâtre, vendues par l’Office de Tourisme pour le compte du Familia Théâtre,
• les billets vendus par l’Office de Tourisme pour le compte du Musée Opale Sud de Berck-sur-Mer et des parcs partenaires (Bagatelle, Laby’Parc, Pop Corn Labyrinthe),
• Toute autre prestation vendue en ligne ou au guichet par l’Office de Tourisme de Berck-sur-Mer, et l’EPIC BELCO pour le compte d’organisateurs.
L’achat d’un billet vaut adhésion au règlement intérieur du lieu de l’évènement.
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Article 2 – Réservation et formation du contrat
La réservation peut être effectuée :
• en ligne sur reservation.berck.fr,
• au comptoir de l’Office de Tourisme,
• au module « Mon Village Vacances » de l’EPIC BELCO, durant les périodes d’ouverture,
• par téléphone, puis en ligne sur reservation.berck.fr, avec paiement sécurisé via un lien envoyé par mail,
La commande n’est définitivement confirmée qu’après paiement intégral ou prise d’empreinte bancaire et réception d’un courriel de confirmation. Toute commande est ferme et définitive.
Les billets sont remis en main propre ou envoyés par courriel sous forme électronique. Aucun envoi postal n’est effectué.
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Article 3 – Placement
Placement libre
En cas de placement libre, les spectateurs choisissent librement leur emplacement. Aucune place spécifique n’est attribuée en ligne.
Placement numéroté
Pour les spectacles avec numérotation, les meilleures places disponibles sont attribuées automatiquement. Aucune réclamation ne pourra être prise en compte. Les places numérotées ne sont plus garanties après le début de la représentation.
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Article 4 – Conditions d’utilisation des billets
Les billets sont nominatifs et non transférables, sauf accord exceptionnel de l’Office de Tourisme, de l’EPIC BELCO ou du prestataire.
Les billets sont nominatifs et non transférables, sauf accord exceptionnel de l’Office de Tourisme, de l’EPIC BELCO ou du prestataire.
Le client doit respecter la date et l’horaire indiqués. Toute personne ne répondant pas aux conditions d’accès spécifiés au moment de l’achat (âge, horaire, lieu de rendez-vous, tenue…) pourra se voir refuser l’entrée sans remboursement.
Toute reproduction ou revente est strictement interdite.
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Article 5 – Tarifs et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros TTC. Ils peuvent être modifiés sans préavis par les prestataires. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de l’achat.
Les moyens de paiement acceptés :
• espèces,
• carte bancaire, (visa, mastercard,…)
• chèques (avec pièce d’identité),
• chèques vacances (uniquement au module « Mon Village Vacances », version papier).
Aucun frais de dossier ni de réservation n’est appliqué.
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Article 6 – Paiement sécurisé (achats en ligne)
Les transactions en ligne sont sécurisées (SSL). Le paiement se fait exclusivement par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé : Payzen.
En aucun cas, les informations bancaires ne transitent sur les serveurs de l’Office de Tourisme ou de l’EPIC BELCO.
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Article 7 – Annulation, remboursement et modification
Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, aucun droit de rétractation ne s’applique pour les prestations datées.
Les billets ne sont :
• ni repris,
• ni échangés,
• ni remboursés.
Exception : annulation/report par l’organisateur
En cas d’annulation d’un événement par le prestataire, le remboursement s’effectue dans un délai de 14 jours selon le mode de paiement initial.
En cas de report, le client pourra demander une annulation et un remboursement sous les mêmes conditions.
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Article 8 – Responsabilité
L’Office de Tourisme et l’EPIC BELCO en agissant comme intermédiaires et ne sauraient être tenus responsables :
• de la modification, du report ou de l’annulation d’un événement par le prestataire,
• d’un cas de force majeure,
• d’un fait d’un tiers ou d’une faute du client.
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Article 9 – Responsabilité
L’Office de Tourisme de Berck-sur-Mer et l’EPIC BELCO sont habilités par Atout France en tant qu’agents de voyage et ont chacun souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle.
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Article 10 – Données personnelles (RGPD)
Dans le cadre de la présente convention, les parties s’engagent à respecter toute législation légale et règlementaire applicable relative à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée y compris celles du règlement général de la protection des données, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 Informatique et Libertés modifiée et ses éventuelles mises à jour, les textes adoptés au sein de l’Union Européenne et les lois locales et leurs éventuelles mises à jour en la matière.
En application de ses textes, les parties s’engagent en tout état de cause à respecter les trois principes essentiels en matière de protection des données à savoir la collecte uniquement des données strictement nécessaires au regard de leur finalité, les données sont maitrisées et traitées de manière transparente, confidentielle et sécurisée ainsi que les traitements précités à ladite convention sont régis.
En tant que co-responsables, les parties s’engagent à assurer la sécurité, la transparence et la licéité du traitement au titre de l’exécution des prestations stipulées aux présentes et de s’abstenir de tout usage des données à caractère personnel pour une finalité autre que celle convenue y compris à des fins commerciales, publicitaires et marketing.
Pendant la durée du traitement, l’usager dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité et de limitation de ses données. Ses droits peuvent être exercés par courrier électronique à l’adresse suivante : tourisme@berck-sur.mer.com
L’usager est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la Commission Informatique et Libertés.
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Article 11 – Réclamations et litiges
Toute réclamation doit être adressée par écrit dans un délai de 3 jours ouvrés suivant la prestation.
En cas de désaccord persistant, les tribunaux compétents seront ceux des entités sises à Berck-sur-Mer
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Article 12 – Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français.